Dernière mise à jour : 02/08/2026
Invomly (le « Service ») est une application permettant aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs français de créer des factures conformes à la réglementation en vigueur (mentions légales, numérotation séquentielle, calcul des montants), de gérer une liste de clients et de suivre le statut de paiement de leurs factures. Le Service est édité par Ahmed IBRAHIM (l'« Opérateur », « nous »), à titre individuel.
La création de factures est illimitée pour tous les comptes, que vous soyez abonné ou non. Un logo d'entreprise peut être ajouté gratuitement aux 4 premières factures d'un compte. Conserver le logo sur les factures suivantes nécessite un abonnement payant actif « Illimité », au tarif de 9,99 € HT par mois après un essai gratuit initial de 30 jours pour les nouveaux abonnés éligibles (voir l'article 3).
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de :
Le Service génère des documents intégrant les mentions légales usuelles pour les auto-entrepreneurs, mais il vous appartient de vérifier que chaque facture est correcte et adaptée à votre situation avant de l'envoyer à un client.
Les nouveaux abonnés à l'offre « Illimité » bénéficient d'un essai gratuit de 30 jours. Pendant cette période, vous disposez d'un accès complet à l'offre Illimité, sans frais. Un moyen de paiement valide est requis pour démarrer l'essai, mais vous n'êtes pas prélevé pendant ces 30 jours. Les clients ayant déjà souscrit à l'offre Illimité par le passé (même résiliée depuis) ne sont pas éligibles à un second essai gratuit : pour eux, l'abonnement débute immédiatement au tarif indiqué ci-dessous, sans période d'essai.
Sauf résiliation avant la fin de l'essai, votre abonnement se convertit automatiquement en abonnement payant, et votre moyen de paiement est débité de 9,99 € HT par mois (TVA applicable en sus selon votre pays de résidence, calculée automatiquement au moment du paiement), par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement se renouvelle ensuite automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.
La création de factures elle-même est illimitée pour tous les comptes, que vous soyez abonné à l'offre Illimité ou non. Un logo d'entreprise peut être ajouté gratuitement à vos 4 premières factures. L'abonnement Illimité a pour objet de vous permettre de conserver votre logo sur chaque facture au-delà de cette limite, tant que votre abonnement reste actif ; il n'a aucune incidence sur votre capacité à créer des factures, qui n'est jamais restreinte.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la page « Abonnement » de votre compte (portail de gestion Stripe). Si vous résiliez pendant votre essai gratuit, vous ne serez pas prélevé et conserverez les avantages de l'offre Illimité jusqu'à la fin de la période d'essai. Si vous résiliez après la conversion de l'essai en abonnement payant, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez les avantages de l'offre Illimité jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure.
Remboursements. Sauf disposition légale contraire, les sommes déjà prélevées ne sont pas remboursées au prorata en cas de résiliation en cours de période. Les 30 premiers jours étant gratuits pour les nouveaux abonnés éligibles, aucun prélèvement n'intervient pendant le délai de rétractation légal de 14 jours mentionné ci-dessous. Conformément au droit de la consommation français, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription pour les nouveaux abonnements ; toutefois, si vous demandez expressément à bénéficier du Service dès la souscription, vous reconnaissez que ce droit de rétractation peut ne plus s'appliquer une fois le service pleinement exécuté. Pour toute question sur une situation particulière, contactez-nous à l'adresse indiquée à l'article 8.
En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), votre abonnement Illimité peut être suspendu jusqu'à régularisation ; votre compte repasse alors en accès standard, ce qui signifie que votre logo n'apparaîtra que sur vos 4 premières factures jusqu'à la réactivation de l'abonnement. La création de factures reste quant à elle disponible en permanence.
Les informations que vous saisissez (profil professionnel, clients, factures) vous appartiennent. Nous ne les utilisons que pour fournir le Service et ne les revendons pas. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour émettre des factures frauduleuses, usurper l'identité d'un tiers, ou enfreindre la loi de toute autre manière. Nous nous réservons le droit de suspendre ou clôturer tout compte utilisé à des fins manifestement illicites ou abusives.
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et son bon fonctionnement, sans garantir un fonctionnement ininterrompu.
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers vous, pour quelque cause que ce soit liée au Service, est limitée au montant total que vous avez payé au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des conséquences fiscales, comptables ou commerciales liées à l'utilisation des factures générées via le Service ; il vous appartient de vérifier leur conformité à votre situation.
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Pour demander la suppression de votre compte et de vos données, contactez-nous à l'adresse indiquée ci-dessous — voir également nos engagements en matière de suppression de données dans la Politique de Confidentialité.
Ces conditions peuvent être mises à jour ponctuellement ; la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Pour toute question, vous pouvez nous contacter à : ahmedayed221@gmail.com.
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